Une SCI pour quoi faire ?


Notre site vous informe

Il est possible de déduire


des frais aux revenus locatifs

La SCI familiale est créée


On peut préparer les cartons...

Les revenus imposables de la SCI

Les loyers d'une société civile immobilière familiale ou classique imposée à l'impôt sur le revenu - IR - relèvent du régime fiscal des revenus fonciers. Ils sont déductibles dans certaines conditions...


Autres infos

Combien coûte la création soi-même ?

Question régulièrement posée à la rédaction : combien coûte la création d'une SCI familiale ? En faisant appel à une personne extérieure, il vous en coûtera entre 800 et 1.700 euros. En créant soi-même prix de revient autour de 290 euros HT.

STATUTS COMM.

Créer sans bouger
de chez soi

La France s'est dotée de moyens efficaces pour faciliter la création d'entreprise. En moins d'une 1/2 journée, on peut désormais créer sa société sans bouger... !


suite de l'info

statuts de sci, combien ça coûte de créer une sci familiale
les avantages EN BREF
FONCTIONNEMENT D'UNE SCI FAMILIALE
La gestion d'une SCI est souple, et la transmission du patrimoine immobilier facilitée (avantages fiscaux).
Lors de la cession de parts, le montant des droits à payer aux impôts n'est que de 5% sur la valeur des parts, et non sur la valeur du bien immobilier, ce qui change tout.
Les successions bénéficient également d'une possibilité de réduire les droits à payer au fisc...
LES PLUS DE LA SCI FAMILIALE
Une SCI familiale permet aux membres d'une même famille d'être propriétaire d'un bien immobilier en supprimant les soucis de l'indivision et de diminuer fortement les droits de succession.
Le coût de création d'une SCI de famille est compris entre 190 et 250 euros HT environ tout compris - enregistrement au tribunal, annonce légale - si on la crée soi-même notamment, avec le "Dossier-kit de création"
les moins de la sci familiale
Les associés sont responsables des dettes proportionnellement au nombre de parts détenues dans le capital, au même titre que toutes autres sociétés civiles, entreprises artisanales ou commerciales individuelles. Une SCI ne peut pas faire de commerce. Le gérant doit rendre des comptes aux associés et présenter un compte rendu de sa gestion, dans le respect des statuts.
particularité lors de locations
La réglementation pour les biens loués est précise : il n'est possible pour un propriétaire de reprendre un appartement loué que dans certaines conditions, notamment, si cette reprise lui est destinée personnellement, personne physique, ou à l'un des membres de sa famille. Une SCI classique ne peut pas invoquer une reprise des locaux pour cette raison puisqu'elle est une personne morale. En revanche, dans le cadre d'une SCI familiale, à capital fixe ou variable, un associé - personne physique - peut bénéficier directement de cette disposition, mais pas ses descendants (article 737 du Code civil, Cour de Cassation, 19 janvier 2005 n° 03-15922).
MINEUR ASSOCIE DANS UNE SCI...
Avec l'accord du juge des enfants, une personne mineure peut être associée dans une SCI dès l'instant ou celle-ci apporte un bien immobilier direct, par héritage, ou un apport en espèces. Il sera représenté par ses parents ou par son représentant légal.
Si l'apport ne concerne pas un immobilier, le juge n'est pas requis. Toutefois, on sera extrêmement prudent avec l'association d'un mineur ou d'une personne non capable. L'avis d'un notaire sera pratiquement indispensable.
choisir un nom pour sa sci familiale
On y prête peu d'attention lorsqu'il s'agit d'une SCI, et pourtant, le choix d'un nom pour sa société doit être déterminé avec beaucoup de soin.
Il est indispensable surtout de vérifier si le nom retenu par les associés n'est pas déjà utilisé par une autre structure en France et dans les Dom-Tom. Ensuite, de vérifier non seulement d'autres critères de ressemblance pouvant amener une confusion par rapport a un nom déposé.
Exemple : il est décidé d'adopter pour nom : "Immobilier d'Ormont", Ormont étant celui de la famille créatrice de la SCI familiale.
Or, à l'Institut National de la Propriété Industrielle - INPI - il a été déposé "immobilier d'or mont". L’orthographe n'est pas le même, mais le consonance l'est. Les créateurs devront choisir une autre dénomination.
Autres infos sur le sujet.
Documentation book à se procurer
• Statuts gratuits (à éviter)


Acheter une maison
en famille



Le rêve de nombreuses personnes d'acheter un bien immobilier dont les enfants, et/ou la famille deviendraient les propriétaires à vie est majoritairement celui de tous parents ou grands parents. Cependant rien n'est simple... Sauf qu'il existe une solution qui résoudrait bon nombre de problèmes dans le futur !

acheter une maison ou appartement en SCI familialeUne SCI familiale permet d’acheter et de conserver un bien immobilier entre membres de la même famille. Cette société simple à créer, évite bien des problèmes.

Classiquement, on peut acheter et en faire bénéficier les héritiers à des conditions entraînant la plupart du temps, des déchirures. Nombreux sont les tiraillements liés à l'indivision menant les protagonistes jusqu'à se fâcher sérieusement et à obliger les autres propriétaires à vendre la maison, l'appartement, la villa, etc. appartenant à la communauté.

Il existe un moyen plus simple d'éviter tout problème : celui de créer une Société Civile Immobilière de famille, SCI familiale. Le processus est simple : le ou les biens sont apportés à la création de la société. Ils appartiennent alors non plus aux héritiers, mais à la SCI - elle est une personne morale à part entière -, au même titre qu'un particulier est une personne physique.

Si une personne veut quitter la société, elle laisse ses parts sociales - contre remboursement du montant de celles-ci - soit aux associés déjà présents, soit à un ou d'autres membres de la famille. Aucun problème ne se pose alors. Un gérant est nommé pour administrer l'ensemble. Il aura la charge de l'organisation, de la gestion, répartition des bénéfices en fin d'exercice s'il en existe, des travaux à effectuer, etc.

Ainsi, plus de tiraillement. Si le gérant ne convient pas, les statuts prévoient des clauses pour son changement.

Important : la société n'est constituée que de membres de la même famille, ainsi que ses collatéraux, c'est-à-dire, les conjoints et leurs enfants. La transmission des parts en cas de décès est plus souple, et surtout, évite les lourds frais de succession habituels, 5% avec une SCI, contre 50 à 60 % en indivision hors SCI. Une mesure qui ne manquera pas de peser sur la décision de monter une telle structure. Ce site vous apporte les infos nécessaires pour vous aider dans votre création.

On peut monter cette SCI Familiale soi-même, grâce à un "Dossier-kit de création"© - existe depuis 1981 -, à la portée de tous. On se le procurera directement, en téléchargement immédiat. Il comprend tous les éléments dont vous avez besoin : statuts de la SCI familialee à capital variable et capital fixe, explications, etc... pour créer vous-même votre société sans bouger de chez vous, quel que soit votre lieu de résidence - même à l'étranger. Obtenir le "dossier-kit de création"© tout de suite : cliquez sur ce lien.
suite de l'info


• Le locataire occupant les locaux au 1er janvier de l'année doit payer la taxe d'habitation. La société civile immobilière n'en est pas redevable.

• Le propriétaire - la SCI familiale - se doit de payer les deux autres impôts : la taxe foncière, et la taxe annuelle de 3 % en vigueur depuis 1993, article 990D et suivants du Code général des impôts.

Toutefois, cette dernière est dispensée de paiement si les conditions suivantes sont remplies, selon l'imposition de la SCI :

1°- Concernant les SCI familiales relevant du régime des revenus fonciers il sera nécessaire de déposer chaque année, la déclaration 2072, ou s'engager à communiquer à l'administration fiscale, certaines informations concernant l'immeuble et l'identité des associés. Cet engagement doit être conclu dans les deux mois suivant l'achat.

2°- Pour les SCI familiales relevant de l'imposition sur les sociétés, elles devront avant le 15 mai de chaque année, déposer auprès des services fiscaux, une déclaration 2746.

Quand le bien est occupé gratuitement par un associé, cet usage (avantage en nature) doit être déclaré également aux services fiscaux.


Les statuts sont la colonne vertébrale de la société. Ils règlent le fonctionnement, organisent les évènements, délimitent l'organisation des assemblées, et apportent des précisions que les lois ne fixent pas. Ils doivent être rédigés en accord avec tous les associés et signés par chacun d'eux. Évitez de bricoler les statuts et d'utiliser ceux proposés qui traînent un peu partout (lire l'article). Prenez un soin minutieux dans cette formalité. Vous n'allez pas acheter un paquet de bonbons, mais un bien immobilier. Ne risquez pas de tout perdre avec une mauvaise rédaction essayant d'économiser de quelques euros, documentez-vous chez des professionnels de l'info (site)
rédaction des statuts de la SCI familiale

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